AFFAIRE FILLON : Droit, politique, et morale…

 On permettra au juriste signataire de ce billet de dire quelques mots de cette affaire pas banale dans son déroulement alors que les faits qui sont à son origine sont, eux, d’une très grande banalité.

Tout d’abord, en l’état, nous ne connaissons pas la vérité sur cette affaire sauf à prendre nos désirs (c’est-à-dire, en l’espèce, nos choix personnels politiques et subjectifs) pour des éléments objectifs et fondés. En ce cas, on peut arrêter ici la lecture de ce billet.

M. Fillon est évidemment innocent puisqu’il bénéficie, tout comme les journalistes qui l’accusent, de la présomption d’innocence. A ce jour il est donc toujours totalement innocent car il n’a pas à prouver que sa femme et ses enfants ont réellement exercé les missions pour lesquelles ils étaient rémunérés ou indemnisés, c’est, au contraire, au parquet national financier de démontrer que ce n’était point le cas.

Ensuite, on peut trouver anormal qu’un parlementaire fasse travailler  des membres de sa famille contre rémunération au moyen de deniers publics et, personnellement, je serais plutôt enclin à trouver ceci discutable même si la pratique en est très répandue, surtout en dehors du Parlement. Un débat peut très légitimement être ouvert sur ce point, pas à l’occasion du cas Fillon ou pour le cas Fillon, mais sur l’ensemble du problème en question. Cependant, je ne peux nier qu’en droit, en l’état actuel de la réglementation, il n’y a là rien de répréhensible puisque « tout ce qui n’est pas interdit est permis ».

Egalement, M. Fillon est un parlementaire et bénéficie à ce titre de deux immunités : l’irresponsabilité et l’inviolabilité, protections communes et identiques dans toutes les démocraties du monde depuis qu’elles ont été instaurées, pour l’essentiel, en Angleterre au XVIIe siècle. L’article 26 de notre Constitution (al. 2, 1ère phrase) énonce que : « Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée dont il fait partie. » Ces immunités ne sont pas des privilèges accordés au parlementaire mais au mandat qu’il détient : c’est sa fonction de représentant du peuple qu’on a voulu protéger. Ceci explique que l’élu ne peut pas y renoncer : on dit qu’elle est d’ordre public et s’impose aussi à l’élu contre son gré. La célèbre règle de la séparation des pouvoirs, imaginée et explicitée par Locke et Montesquieu, ne fait que traduire la nécessité d’un pouvoir législatif indépendant : pas plus que ce dernier ne peut s’immiscer dans la fonction juridictionnelle pas davantage cette dernière ne peut empiéter sur l’indépendance des parlementaires (En ce sens, un récent arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, du 15 mars 2016, où on lit : « l’inviolabilité comme les modalités de sa levée font partie du statut du parlementaire et participent comme telles à l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement ») . C’est sans doute là une grande faiblesse de l’action menée actuellement par le parquet national financier. Si aucune poursuite ne peut être menée contre M. Fillon puisque les faits – s’ils étaient établis, ce que nous ignorons tous – concerneraient l’exercice même du mandat parlementaire lequel est inviolable, à quoi cela sert-il d’ouvrir une enquête qui ne peut déboucher ? De plus, mais je ne développe pas ce point qui est très technique, le point II. 2. de la circulaire du garde des sceaux du 31 janvier 2014 qui prétend décrire l’étendue de la compétence du procureur financier et sur laquelle se fonde ledit procureur dans l’affaire Fillon,  me paraît illégale car elle ajoute à la loi, ce que ne peut pas faire un ministre.

Enfin, il est parfois suggéré – pour le cas où serait rapportée la preuve d’une infraction et seulement en ce cas – que si M. Fillon est à l’abri de poursuites dans cette affaire en raison de sa qualité de parlementaire ce ne serait point le cas de son épouse et/ou de ses enfants puisqu’ils auraient été, dans cette hypothèse, destinataires de certaines sommes indues. Ce n’est pas exact : l’auteur principal de l’infraction serait – toujours hypothétiquement – M. Fillon et donc les autres personnes en seraient les co-auteurs ou complices à condition d’avoir expressément eu connaissance des règles applicables. Or peut-on reprocher à un salarié de ne pas accomplir une tâche que son employeur ne lui demande pas d’accomplir ?

Reste, un dernier point : s’il devait s’avérer que cette affaire, notamment en raison de sa sur-médiatisation, sans parler du moment où elle survient (27 ans ou 19 ans – les choses ne sont pas claires sur ce point – après la première embauche), ait eu une incidence sur le résultat de l’élection présidentielle et que M. Fillon soit, au bout du compte, innocenté, à qui incomberait la charge de la réparation financière du très lourd préjudice ainsi causé ? Le seul préjudice moral de M. Tapie dans l’affaire ADIDAS avait été évalué à 45 millions d’euros. Quid ici ?

 Tout ceci doit nous amener à toujours demeurer modérés, circonspects et humbles dans l’expression d’opinions téléguidées par des informations non sûres, non maîtrisées et, au surplus, non dépourvues d’arrière-pensées.

                                                     Jean-Claude Ricci

                                                              Professeur des Universités

                                                                            

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